CONTROLE TECHNIQUE
Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler. Il s’applique aux véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être :
- obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique
- effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier
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Sans preuve de ce contrôle, la Préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l’acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit.
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non.